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8 4 20 La période de confinement implique des pratiques professionnelles différentes, le commissaire aux comptes ne se déplace plus chez les clients. Pour accomplir sa mission, le commissaire aux comptes reçoit, le FEC Fichier des Ecritures Comptables…
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Seules les sociétés par actions telles que les SA SCA (sauf les SAS Sociétés par Actions Simplifiées) doivent obligatoirement faire établir une attestation par le commissaire aux comptes. Les SARL, SNC et SCS sont exonérées de cette obligation même contr…
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7 9 2018 La loi pour un Etat au service d'une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu'en soit la forme, de l'obligation d'établir un rapport de gestion, si elles répondent à la définition des petites entreprises, dépasse…
Voir cette actualitéLa procédure contradictoire s'applique aussi aux redressements 2120SD d'un foyer fiscal pour revenus distribués issus du contrôle fiscal d'une société avec rectification sur la TVA et sur les charges déductibles 3924SD ou 3926SD.
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